La faute inexcusable de l'employeur a des conséquences financières. Lorsqu’elle est reconnue, l’employeur doit verser des dommages et intérêts à la victime. Il s’expose aussi à une faute pénale.
Rappel sur les accidents du travail
L’accident du travail est défini à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. La loi explique alors : « est considéré comme un accident du travail (AT), l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise, à moins qu’il soit établi que la cause de l’accident est totalement étrangère au travail ».
L’accident de travail est donc un incident distinct de la maladie professionnelle et de l’accident de trajet. L’accident du travail est caractérisé comme tel lorsqu’il survient alors que le salarié est sous la responsabilité de son employeur. Le sens de l’article de loi donne donc priorité au salarié concernant la preuve de la faute. La justice reconnaîtra l’accident du travail sauf si l’employeur peut prouver que la cause de l’accident est étrangère au travail.
Le salarié bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail de l’accident. Cette présomption permet de protéger les salariés. En tant que victimes, il leur suffit d’apporter la preuve du préjudice ou des préjudices. Un certificat médical après expertise médicale suffit donc à constater les dommages corporels et séquelles.
Définition de la faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident de travail
Le Code du travail stipule que l’employeur est tenu d’assurer la sécurité au travail. Si un accident du travail survient alors que l’employeur n’a pas mobilisé tous les moyens pour assurer la sécurité des travailleurs, il pourra être accusé de faute inexcusable. En effet, l’obligation de sécurité n’est pas théorique : elle est corrélée à une obligation de résultat. Si un accident du travail survient, il est donc probable que la justice détermine que l’employeur est en faute.
Selon la jurisprudence pratiquée par la cour de Cassation, l’employeur peut être taxé de faute inexcusable par exemple si :
- Il est prouvé que l’employeur a fait preuve de négligence. On parle aussi d’omission volontaire : tolérance de pratiques ou matériels dangereux ;
- L’employeur a manqué aux contrôles techniques, un déficit fonctionnel est constaté sur les équipements ;
- Le danger avait déjà été signalé par un salarié ou par le CSE (comité social et économique) ;
- Etc.
L’employeur peut la contester, par exemple en prouvant que l’AT est survenu par le fait d’une faute de la victime.
Accident de travail et faute inexcusable : comment la faire reconnaître ?
Il existe deux moyens pour le salarié victime de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.
- La reconnaissance par accord amiable. Le salarié qui a été victime adresse une lettre recommandée à sa caisse de sécurité sociale en précisant qu’il soulève la faute inexcusable. Une conciliation est alors proposée entre les deux parties. Dans certains cas, ce recours amiable suffit.
- La reconnaissance par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). En cas d’échec de conciliation, le salarié dispose de deux ans pour saisir le tribunal. Une audience sera fixée devant la juridiction et un juge sera désigné pour statuer.
Accident du travail faute inexcusable : elle peut être reconnue même si l’accident du travail n’est pas d’une exceptionnelle gravité. C’est le manquement à la sécurité de l’employeur qui intéresse la justice, qu’importent les conséquences de l’accident du travail.
Indemnisation d'un AT à cause d'une faute inexcusable de l'employeur
L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale précise que « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ». La reconnaissance pour faute grave permet donc à la victime de percevoir ses indemnités journalières par la sécurité sociale ainsi qu’une indemnisation par l’employeur. Cette indemnisation est versée en capital ou en rente sous la forme de dommages et intérêts.
La loi prévoit cette indemnisation que l’employeur doit donc débourser directement de sa poche, si la victime souffre :
- De souffrances physiques et morales
- D’un préjudice esthétique
- D’un préjudice d’agrément
- D’un préjudice de perte d’emploi (cas d’un licenciement pour inaptitude)
- Etc.
Le montant de la rente dépend des préjudices. S’il y a une incapacité permanente, le taux d’incapacité permanente est pris en compte dans le calcul. La reconnaissance de cette faute permet donc au salarié victime une réparation intégrale.
Dans certains cas, la faute inexcusable fait enfin courir à l’employeur le risque d’une procédure pénale. Une condamnation peut en effet être prononcée pour mise en danger de la vie d’autrui, homicide involontaire, etc.
